Voilà à quoi ressemble, concrètement, la règle posée par la Cour de cassation. Un père de famille de 25 ans a comparu devant le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne), jugé pour « conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Il avait été contrôlé positif au cannabis par test salivaire le 26 avril, à Chailly-en-Brie, au volant de sa camionnette.
À l'audience, il a répété ce qu'il avait déjà dit aux policiers : la veille du contrôle, il avait fumé du CBD, acheté dans le commerce. Il a affirmé avoir arrêté le cannabis depuis treize mois. Nous ne le nommons pas.
La décision est tombée quand même : quatre mois de prison avec sursis probatoire, l'annulation du permis de conduire et l'interdiction de le repasser avant un mois. Pour un artisan ou un livreur, ce dernier point vaut souvent plus cher que l'amende.
Le mécanisme est celui que nous décrivions dans notre article sur l'arrêt de la Cour de cassation : le test salivaire cherche du THC, pas du cannabidiol. Un produit vendu légalement peut en contenir des traces, dans la limite du seuil autorisé. Dès que ces traces apparaissent, l'infraction est constituée, sans que la dose ni l'origine du produit entrent en ligne de compte. Acheter dans une boutique en règle ne protège donc de rien au volant.
Ce qui fait débat
Beaucoup de clients ignorent ce risque, parce qu'ils raisonnent en toute bonne foi : le produit est en vente libre, donc son usage doit être libre. Le droit routier ne fonctionne pas ainsi. Certains professionnels estiment qu'une mention obligatoire sur l'emballage, du type avertissement lié à la conduite, s'imposerait. D'autres craignent qu'un tel avertissement soit lu comme un aveu de dangerosité du produit. Faut-il prévenir explicitement le client au moment de la vente ? Vos retours nous intéressent.
Source : Le Parisien
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