C'est l'un des dossiers qui ont fait la jurisprudence de fait du secteur. En 2018, la première boutique de CBD du Val-de-Marne ouvre à Saint-Maur-des-Fossés. Quelques semaines plus tard seulement, son gérant, son associé et son épouse, vendeuse dans le magasin, sont interpellés. Selon le récit publié par Le Parisien, les trois personnes sont plaquées au sol, restées 96 heures en garde à vue, avec des perquisitions à leur domicile et chez les parents du gérant. Le commerce est placé sous scellés.
Le gérant et son associé comparaissent devant le tribunal correctionnel de Créteil. Motif : un taux de THC jugé supérieur à ce que la loi autorisait dans les produits vendus. Condamnation pour importation et vente de stupéfiants, boutique fermée, activité terminée.
Sept ans plus tard, en mars 2025, le quotidien a révélé la fin de l'histoire : l'ancien gérant, qui avait toujours contesté sa condamnation, a été définitivement relaxé au terme d'une longue procédure. Nous ne le nommons pas. Il a entre-temps tourné la page et n'exploite plus de boutique.
Entre l'ouverture et la relaxe, le droit avait changé sous ses pieds. La commercialisation du cannabidiol s'est structurée au fil des décisions européennes et françaises, avec un seuil de THC désormais fixé à 0,3 % pour les produits vendus en France. Les premiers commerçants, eux, ont ouvert dans un vide juridique et ont servi de cas d'école.
Ce que ça dit
Une relaxe efface la condamnation, pas les sept années. Ni la garde à vue, ni les scellés, ni le commerce perdu, ni la réputation abîmée auprès des voisins et des banques. Le dossier rappelle une chose que la filière connaît bien : quand la règle est floue, c'est le commerçant qui paie le temps qu'il faut à la justice pour la clarifier. Faut-il prévoir une réparation automatique dans ces situations, ou est-ce le prix normal d'un marché qui s'invente ? Donnez-nous votre avis.
Source : Le Parisien
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