Beaucoup de clients ignorent que les fleurs qu'ils achètent aujourd'hui ont failli disparaître des rayons français il y a quelques années, et qu'elles y sont revenues par une décision de justice, pas par un changement d'avis politique. Cette histoire explique une bonne partie de l'instabilité actuelle du secteur.
Le point de départ européen
Le 19 novembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne rend l'arrêt dit Kanavape. Elle juge qu'un État membre ne peut pas interdire la commercialisation d'un CBD légalement produit dans un autre État membre, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il constitue un stupéfiant. La décision fait vaciller la doctrine française, qui reposait jusque-là sur l'idée que seules la graine et la fibre du chanvre pouvaient être exploitées.
L'arrêté du 30 décembre 2021
Fin 2021, le gouvernement publie un arrêté qui autorise enfin la culture et l'extraction à partir de la plante entière, mais interdit dans le même mouvement la vente aux consommateurs de fleurs et de feuilles brutes, sous quelque forme que ce soit. L'argument avancé est notamment l'impossibilité pour les forces de l'ordre de distinguer à l'œil nu une fleur de chanvre légale d'une fleur de cannabis. Pour des centaines de boutiques, c'est la fin de leur principal produit.
La suspension, puis l'annulation
Le secteur saisit immédiatement le Conseil d'État. Le 24 janvier 2022, le juge des référés suspend l'interdiction de vente des fleurs et feuilles, estimant qu'un doute sérieux pèse sur sa légalité et que l'atteinte portée à l'activité des entreprises est disproportionnée. Fin 2022, statuant sur le fond, le Conseil d'État annule cette interdiction. Le raisonnement, en substance : une mesure de police doit être proportionnée, et une interdiction générale et absolue de produits qui ne sont pas des stupéfiants ne l'est pas, d'autant que des moyens de contrôle existent.
Ce que la décision n'a pas fait
Le point le plus souvent mal compris. Le Conseil d'État n'a pas légalisé quoi que ce soit et n'a pas créé de statut pour la filière. Il a annulé une interdiction jugée disproportionnée. Le seuil de THC reste en vigueur, l'interdiction de toute allégation de santé aussi, et le cadre alimentaire a été refermé depuis par une autre voie, celle du règlement européen Novel Food. Un commerce peut donc rester parfaitement conforme sur un point et hors cadre sur un autre.
Ce que ça change pour un acheteur
Cela explique pourquoi le secteur avance par à-coups, avec des règles qui changent tous les dix-huit mois et des vendeurs qui ne les suivent pas tous. La seule protection réelle, côté client, reste la même depuis le début : un certificat d'analyse par lot, un taux de THC conforme et vérifiable, et un vendeur capable d'expliquer sous quel régime il vend ce qu'il vend.
Ce qui fait débat
Une filière entière vit depuis quatre ans sur une décision de justice qui a retiré une interdiction, sans qu'aucun cadre positif n'ait été construit à la place. Est-ce au juge administratif de fixer les limites d'un marché par annulations successives, ou au législateur de trancher enfin, dans un sens ou dans l'autre ?
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