La préfecture de la Somme a rendu public le 3 septembre un bilan qui dit beaucoup de la nouvelle doctrine anti-narcotrafic. Vingt-deux injonctions ont été adressées à des bailleurs du département pour qu'ils engagent une procédure de résiliation de bail lorsque le logement sert de point d'appui à un trafic de stupéfiants. Quatre de ces procédures sont allées au bout et ont permis de libérer six logements. Les autres suivent leur cours, et l'État annonce qu'il continuera d'en engager de nouvelles.
L'outil vient de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, promulguée le 13 juin 2025. Elle permet au préfet d'enjoindre à un bailleur d'agir quand les agissements d'un occupant, en lien avec un trafic, troublent gravement ou de manière répétée l'ordre public. La décision finale de résilier le bail et d'expulser reste du ressort du juge, ce qui constitue le garde-fou du dispositif.
Les cas décrits par la préfecture donnent la mesure des dossiers concernés. À Abbeville, un bailleur social avait installé un dispositif de vidéoprotection dans un immeuble, dont l'exploitation a mis en évidence entre mars et mai 2025 des allers et retours de consommateurs dans les parties communes. Le logement a été libéré après décision du tribunal judiciaire. À Amiens, un locataire identifié comme complice d'une tête de réseau a été interpellé en novembre 2025 et une perquisition a permis la découverte de douze kilos d'héroïne à son domicile. Il a été placé en détention provisoire et le logement a été rendu.
Ce qui fait débat
Un préfet peut désormais pousser un bailleur à engager l'expulsion d'un locataire avant même qu'un procès pénal ait tranché, même si le juge civil garde le dernier mot. Est-ce l'outil qui manquait pour reprendre la main sur des immeubles entiers, ou une sanction du logement qui frappe aussi une famille entière et qui, en pratique, déplace le point de deal de quelques rues ?
Source : ICI Picardie
